Conditions Générales de Vente (CGV) – DaddyAqua Voyance en ligne

1. Identification du Prestataire
Le présent site est édité par DaddyAqua Voyance, dont :

Raison sociale / statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse du siège social :
Contact : contact@daddyaquavoyance.com
Numéro d’immatriculation : 86906/11/2021/008749

2.Objet
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de prestations de voyance (consultations via visiophonie, téléphone, chat, etc.) proposées par DaddyAqua Voyance

3. Description des prestations
Chaque prestation doit être clairement décrite : modalités (durée, mode de consultation), techniques employées (astrologie, médiumnité…), et objectifs. Le client doit disposer de ces informations avant la commande

4. Tarifs
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) Les frais éventuels (télécommunication, envoi, etc.) doivent être clairement spécifiés Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs pour les nouvelles commandes

5. Commande et conclusion du contrat
Le client suit un processus de commande en ligne : sélection de la prestation, renseignement des informations nécessaires, acceptation explicite des CGV, validation et paiement Un e-mail de confirmation de la commande et du paiement est envoyé au client Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande jugée anormale ou réalisée de mauvaise foi

6. Paiement
Paiement requis immédiatement au moment de la commande. Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal ou autres méthodes sécurisées, avec précisions Transactions sécurisées (SSL, etc.) En cas de refus de paiement, la vente peut être résolue de plein droit

7. Droit de rétractation
Selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification ni pénalité Exception : si la prestation a débuté avant la fin du délai (ex. consultation immédiate), le droit de rétractation peut être exclu

8. Exécution et obligation de moyens
Le prestataire s’engage à déployer tous les moyens pour fournir la prestation promise, sans garantir un résultat spécifique

9. Responsabilité et limite
Une clause de non-responsabilité indique que les résultats de la voyance ne sont pas des certitudes ; le client reste libre de ses décisions Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’interprétation hasardeuse ou réaction du client.

10. Protection des données personnelles (RGPD)
Collecte limitée aux données strictement nécessaires. Consentement explicite requis, et mesures de sécurité en place Information sur les droits du client : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition et droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

11. Confidentialité et éthique
Engagement de confidentialité des échanges. Interdiction d’abus de faiblesse ou manipulation émotionnelle des clients Respect du libre arbitre du client, sans orientation malveillante

12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, vidéos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse

13. Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure ou événement imprévisible indépendant de la volonté des parties. Le client en sera informé dès que possible

14. Durée et résiliation
Contrat conclu à la commande (prestation ponctuelle).
 En cas de formule d’abonnement ou forfait, prévoir des conditions de résiliation ou de préavis

15. Litiges et médiation
 En cas de litige, possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation Attribution de compétence exclusive à un tribunal français compétent Le client peut aussi saisir la DGCCRF en cas de manquements

16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation, les tribunaux français sont seuls compétents Recommandations pratiques Intégrer ces CGV sur le site dans un format clair et accessible (ex. page dédiée consultable avant achat).
Obtenir l’accord explicite des clients (case à cocher).